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CCPA

La loi sur la protection des données personnelles du consommateur en Californie (California Consumer Privacy Act, CCPA) est une nouvelle loi sur la confidentialité des données, applicable à certaines entreprises qui recueillent des informations personnelles de résidents californiens. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

En savoir plus sur la loi CCPA

En octobre 2019, afin de fournir des indications supplémentaires sur la loi CCPA, le procureur général de Californie a publié des projets de réglementations qui doivent être finalisés au cours des prochains mois. Les nouveautés concernant les produits ainsi que les informations présentées ici sont susceptibles de changer en fonction des nouvelles réglementations proposées par le procureur général de Californie.

La loi inclut une clause qui donne aux résidents californiens le droit de s'opposer à la "vente" de leurs "informations personnelles" via un lien bien visible indiquant "Do Not Sell My Personal Information" (Ne pas vendre mes informations personnelles) et figurant sur la page d'accueil de l'entreprise (le "vendeur"). La loi CCPA comporte certaines exceptions à la définition de "vente", y compris les transferts vers des "fournisseurs de services".

Limitation du traitement des données et conditions applicables aux fournisseurs de services

La limitation du traitement des données a pour but de permettre aux annonceurs, aux éditeurs et aux partenaires d'assurer leur mise en conformité avec la loi CCPA. Lorsque vous activez cette limitation, Google restreint la manière dont il utilise certaines données pour en faire usage uniquement à des fins commerciales précises.

Nous incluons également des conditions applicables aux fournisseurs de services pour aider les annonceurs, les éditeurs et les partenaires à se préparer à l'entrée en vigueur de la loi CCPA. Dans certaines circonstances, nous agirons en tant que fournisseur de services pour gérer vos données lorsque la limitation du traitement des données est activée. Nous vous conseillons de lire attentivement ces conditions afin de vous assurer qu'elles respectent vos besoins en matière de conformité. La limitation du traitement des données fonctionne différemment selon nos produits.

Les annonceurs, les éditeurs et les partenaires doivent s'assurer que l'utilisation des produits et services Google, y compris la limitation du traitement des données, respecte leurs obligations de mise en conformité avec la loi CCPA. Dans certains produits, la limitation du traitement des données peut être activée pour tous les utilisateurs situés en Californie, ou uniquement pour les utilisateurs spécifiés par un annonceur, un éditeur ou un partenaire.

Les annonceurs et les éditeurs doivent évaluer leur utilisation des produits et services Google, y compris la limitation du traitement des données, avec l'aide de leurs conseillers juridiques, afin de déterminer leurs obligations en matière de conformité. Veuillez consulter cet article pour en savoir plus sur la limitation du traitement des données.

Considérations à prendre en compte pour les annonceurs

Nous invitons les annonceurs à consulter leurs conseillers juridiques afin de déterminer s'ils doivent se mettre en conformité avec la loi CCPA, et de quelle manière. Ils doivent, entre autres, décider s'il est nécessaire d'intégrer un lien "Do Not Sell My Personal Information" (Ne pas vendre mes informations personnelles) sur leur site ou dans leur application, et d'activer la limitation du traitement des données dans les produits Google qu'ils prévoient d'utiliser. Nous conseillons aux annonceurs de consulter cet article afin d'en savoir plus sur le fonctionnement de la limitation du traitement des données pour chaque produit.

Considérations à prendre en compte pour les éditeurs

Nous invitons les éditeurs à consulter leurs conseillers juridiques afin de déterminer s'ils doivent se mettre en conformité avec la loi CCPA, et de quelle manière. Ils doivent, entre autres, décider s'il est nécessaire d'intégrer un lien "Do Not Sell My Personal Information" (Ne pas vendre mes informations personnelles) sur leur site ou dans leur application, et d'activer la limitation du traitement des données dans les produits Google qu'ils prévoient d'utiliser. Nous conseillons aux éditeurs de consulter cet article afin d'en savoir plus sur le fonctionnement de la limitation du traitement des données pour chaque produit.