Loi LGPD

La nouvelle loi LGPD (Lei Geral de Proteção de Dados) sur la confidentialité des données devrait entrer en vigueur le 16 août 2020. Elle s'appliquera aux entreprises (établies au Brésil ou non) qui traitent les données à caractère personnel des utilisateurs situés au Brésil. Une autorité chargée de la protection des données (APD) brésilienne sera créée. Elle fournira des recommandations sur la façon d'interpréter et d'appliquer les dispositions de la loi LGPD. Cette APD n'ayant pas encore été mise en place, l'approche de Google est susceptible d'évoluer à l'avenir.

Conditions d'utilisation et protections contractuelles

Google propose déjà des dispositions sur la protection des données pour ses produits publicitaires conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) en Europe et à la loi sur la protection des données personnelles du consommateur en Californie (CCPA, California Consumer Privacy Act). Nous mettrons à jour ces dispositions sur la protection des données pour y ajouter les Conditions propres à la loi LGPD. Le statut de Google au regard de la loi LGPD en tant que responsable du traitement ou sous-traitant pour chaque produit sera le même que celui prévu par le RGPD. Les dispositions de la loi LGPD seront intégrées dans nos dispositions existantes sur la protection des données. Par conséquent, aucune action n'est requise pour accepter les dispositions de la loi LGPD lorsque les modalités existantes de protection des données font déjà partie de votre contrat.

Si votre contrat actuel n'intègre pas nos dispositions existantes sur la protection des données Google Ads, veuillez consulter les centres d'aide dédiés à nos différents produits pour savoir comment accepter les conditions dans l'interface utilisateur du produit publicitaire concerné (cf. "Ressources pour les éditeurs et les annonceurs").

Autres informations sur la loi LGPD

En plus de la mise à jour des dispositions liées à la loi LGPD, nous proposons des fonctionnalités produit que nos clients Google Ads pourront utiliser dans le cadre de leur stratégie de conformité LGPD. Si vous pensez être concerné par la loi LGPD, , nous vous recommandons de contacter vos conseillers juridiques pour déterminer comment la respecter et comment utiliser les options que nous proposons.