Conditions Google Ads relatives à la protection des données Responsable du traitement-Responsable du traitement

Google et la partie co-contractante qui accepte les présentes conditions (le “Client”) ont conclu un accord pour la fourniture des Services du Responsable du traitement (l'“Accord”, tel que modifié périodiquement).

Les présentes Conditions Google Ads relatives à la protection des données Responsable du traitement-Responsable du traitement (y compris l'annexe, les “Conditions relatives au responsable du traitement”) sont conclues par Google et le Client, et complètent l'Accord. Les présentes Conditions du responsable du traitement entreront en vigueur et remplaceront toutes les conditions précédemment applicables à leur objet, à compter de la Date d'entrée en vigueur des Conditions.

Si vous acceptez les présentes Conditions du responsable du traitement pour le compte du Client, vous garantissez que : (a) vous jouissez de la capacité juridique nécessaire pour engager le Client au respect des présentes Conditions du responsable du traitement ; (b) vous avez lu et compris les présentes Conditions du responsable du traitement ; et (c) vous acceptez, pour le compte du Client, les présentes Conditions du responsable du traitement. Si vous n'avez pas la capacité juridique d'engager le Client, veuillez ne pas accepter les présentes Conditions du responsable du traitement.

1. Introduction

Les présentes Conditions du responsable du traitement reflètent l'accord des parties sur le traitement de certaines données dans le cadre de la Législation européenne en matière de protection des données et de certaines Législations non européennes en matière de protection des données.

2. Définitions et interprétation

2.1 Dans le cadre des présentes Conditions du responsable du traitement :

Conditions supplémentaires liées à la législation non européenne en matière de protection des données” désigne les conditions supplémentaires mentionnées en Annexe 1, qui reflètent l'accord des parties sur le traitement de certaines données dans le cadre de certaines Législations non européennes en matière de protection des données.

Pays approprié” désigne :

(a) pour les données traitées soumises au RGPD de l'UE : l'EEE, ou un pays ou un territoire concerné par une décision d'adéquation de la Commission conformément à l'Article 45(1) du RGPD de l'UE ;

(b) pour les données traitées soumises au RGPD du Royaume-Uni : le Royaume-Uni, ou un pays ou un territoire concerné par des réglementations d'adéquation conformément à l'Article 45(1) du RGPD du Royaume-Uni et à la Section 17A du Data Protection Act 2018 ; et/ou

(c) pour les données traitées soumises à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) : la Suisse, ou un pays ou un territoire (i) figurant sur la liste des États dont la législation assure un niveau adéquat de protection tel que publié par le Préposé fédéral suisse à la protection des données et à la transparence (PFPDT), ou (ii) concerné par une décision d'adéquation du Conseil fédéral suisse conformément à la LPD suisse.

Société affiliée” désigne une entité qui, directement ou indirectement, contrôle une des parties, est contrôlée par elle ou est sous contrôle commun avec elle.

Solution de transfert alternative” désigne une solution, autre que les Clauses contractuelles types du responsable du traitement, qui permet le transfert légal de données à caractère personnel vers un pays tiers, conformément à la Législation européenne en matière de protection des données.

Personne concernée” désigne une personne concernée par les Données à caractère personnel du responsable du traitement.

Données à caractère personnel du responsable du traitement” désigne toute donnée à caractère personnel traitée par une partie en vertu de l'Accord, et en rapport avec sa fourniture ou son utilisation (le cas échéant) des Services du responsable du traitement.

Clauses contractuelles types du responsable du traitement” désigne, selon le cas : (a) les Clauses contractuelles types (Responsable du traitement-Responsable du traitement dans l'UE) ; et/ou (b) les Clauses contractuelles types (Responsable du traitement-Responsable du traitement au Royaume-Uni).

Services du responsable du traitement” désigne les services applicables listés à l'adresse business.safety.google/adsservices.

EEE” désigne l'Espace économique européen.

Responsable du traitement final” désigne, pour chaque partie, le dernier Responsable du traitement des Données à caractère personnel du responsable du traitement.

RGPD de l'UE” désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE.

Données à caractère personnel du responsable du traitement dans l'Union européenne” désigne les Données à caractère personnel du responsable du traitement des Personnes concernées dans l'EEE ou en Suisse.

Législation européenne en matière de protection des données” désigne, selon le cas : (a) le RGPD ; et/ou (b) la LPD suisse.

RGPD” désigne, selon le cas : (a) le RGPD de l'UE ; et/ou (b) le RGPD du Royaume-Uni.

Google” désigne l'Entité Google qui est partie à l'Accord.

Responsables du traitement finaux Google” désigne les Responsables du traitement finaux des données à caractère personnel du responsable du traitement traitées par Google.

Entité Google” désigne Google LLC (anciennement Google Inc.), Google Ireland Limited ou toute autre Société affiliée de Google LLC.

Législation non européenne en matière de protection des données” désigne les lois relatives à la protection des données ou à la vie privée en vigueur en dehors de l'EEE, du Royaume-Uni et de la Suisse.

Transferts autorisés” désigne le traitement ou le transfert de Données à caractère personnel du responsable du traitement dans un Pays approprié.

Transferts limités” désigne les transferts de Données à caractère personnel du responsable du traitement qui (a) sont soumis à la Législation européenne en matière de protection des données ; et (b) ne sont pas des Transferts autorisés.

Clauses contractuelles types (Responsable du traitement-Responsable du traitement dans l'UE)” désigne les conditions disponibles à l'adresse business.safety.google/adscontrollerterms/sccs/eu-c2c.

Clauses contractuelles types (Responsable du traitement-Responsable du traitement au Royaume-Uni)” désigne les conditions disponibles à l'adresse business.safety.google/adscontrollerterms/sccs/uk-c2c.

LPD suisse” désigne la loi fédérale suisse sur la protection des données du 19 juin 1992.

Date d'entrée en vigueur des conditions” désigne, selon le cas :

(a) le 25 mai 2018, si le Client ou les parties ont accepté les présentes Conditions du responsable du traitement à cette date ou à une date antérieure ; ou

(b) la date à laquelle le Client ou les parties ont accepté les présentes Conditions du responsable du traitement, s'ils l'ont fait après le 25 mai 2018.

Données à caractère personnel du responsable du traitement au Royaume-Uni” désigne les données à caractère personnel du responsable du traitement des Personnes concernées au Royaume-Uni.

RGPD du Royaume-Uni” désigne le RGPD de l'UE tel qu'amendé et incorporé dans la législation du Royaume-Uni, en application du European Union (Withdrawal) Act 2018, et la législation secondaire applicable émise dans le cadre du European Union (Withdrawal) Act 2018.

2.2 Les termes “responsable du traitement”, “personne concernée”, “données à caractère personnel”, “traitement” et “sous-traitant” tels qu'utilisés dans les présentes Conditions du responsable du traitement ont la signification donnée dans le RGPD. Les termes “importateur de données” et “exportateur de données” ont la signification donnée dans les Clauses contractuelles types du responsable du traitement.

2.3 Les termes “incluant” et “y compris” signifient “y compris, mais sans s'y limiter”. Les exemples utilisés dans les présentes Conditions du responsable du traitement ne sont fournis qu'à titre illustratif et ne constituent pas les seuls exemples d'un concept donné.

2.4 Toute référence à un cadre juridique, une loi ou un autre texte législatif est une référence à sa version en vigueur telle que modifiée de temps en temps.

2.5 Dans le cas où la version traduite des présentes Conditions du responsable du traitement n'est pas cohérente avec la version en anglais, la version en anglais prévaut.

3. Application des présentes Conditions du responsable du traitement

3.1 Application de la Législation européenne en matière de protection des données. Les Sections 4 (Rôles et restrictions quant au traitement) à 6 (Clauses contractuelles types du responsable du traitement) (incluses) ne s'appliqueront que dans la mesure où la Législation européenne en matière de protection des données s'applique au traitement des Données à caractère personnel du responsable du traitement.

3.2 Application aux Services du responsable du traitement. Les présentes Conditions du responsable du traitement ne s'appliqueront qu'aux Services du responsable du traitement pour lesquels les parties ont accepté les présentes Conditions du responsable du traitement (par exemple : (a) les Services du responsable du traitement pour lesquels le Client a cliqué pour accepter les présentes Conditions du responsable du traitement ; ou (b) si l'Accord incorpore les présentes Conditions du responsable du traitement par référence, les Services du responsable du traitement faisant l'objet de l'Accord).

3.3 Intégration des Conditions supplémentaires liées à la législation non européenne en matière de protection des données. Les Conditions supplémentaires liées à la législation non européenne en matière de protection des données s'ajoutent aux présentes Conditions du responsable du traitement.

4. Rôles et restrictions quant au traitement

4.1 Responsables du traitement indépendants. Sous réserve de la Section 4.3 (Responsables du traitement finaux), chaque partie :

(a) est un Responsable du traitement des Données à caractère personnel du responsable du traitement indépendant en vertu de la Législation européenne en matière de protection des données ;

(b) déterminera individuellement les finalités et les moyens du traitement des Données à caractère personnel du responsable du traitement ; et

(c) se conformera aux obligations qui lui sont applicables conformément à la Législation européenne en matière de protection des données concernant le traitement des Données à caractère personnel du responsable du traitement.

4.2 Restrictions quant au traitement. La Section 4.1 (Responsables du traitement indépendants) n'aura aucun effet sur les restrictions applicables aux parties quant à leurs droits d'utilisation ou de traitement des Données à caractère personnel du responsable du traitement en vertu de l'Accord.

4.3 Responsables du traitement finaux. Sans limiter les obligations d'aucune partie conformément aux présentes Conditions du responsable du traitement, chaque partie reconnaît que : (a) les Sociétés affiliées ou les clients de l'autre partie peuvent être des Responsables du traitement finaux ; et (b) l'autre partie peut agir en qualité de sous-traitant pour le compte de ses Responsables du traitement finaux. Les Responsables du traitement finaux Google sont : (i) pour les Données à caractère personnel du responsable du traitement dans l'Union européenne traitées par Google, Google Ireland Limited ; et (ii) pour les Données à caractère personnel du responsable du traitement au Royaume-Uni traitées par Google, Google LLC. Chaque partie s'assurera que ses Responsables du traitement finaux respectent les Conditions du responsable du traitement, y compris (selon le cas) les Clauses contractuelles types du responsable du traitement.

5. Transferts de données

5.1 Transferts limités. Chaque partie peut effectuer des Transferts limités si elle respecte les dispositions relatives aux transferts limités dans la Législation européenne en matière de protection des données.

5.2 Solution de transfert alternative. Si Google annonce qu'il adopte une Solution de transfert alternative pour des Transferts limités, alors : (a) Google s'assurera que de tels Transferts limités sont conformes à cette Solution de transfert alternative ; et (b) la Section 6 (Clauses contractuelles types du responsable du traitement) ne s'appliqueront pas à de tels Transferts limités.

6. Clauses contractuelles types du responsable du traitement

6.1 Transferts au Client de Données à caractère personnel du responsable du traitement dans l'Union européenne. Dans la mesure où :

(a) Google transfère au Client des Données à caractère personnel du responsable du traitement dans l'Union européenne ; et

(b) le transfert est un Transfert limité,

Le Client, en tant qu'importateur de données, sera considéré comme ayant accepté les Clauses contractuelles types (Responsable du traitement-Responsable du traitement dans l'UE) avec Google Ireland Limited (le Responsable du traitement final Google concerné) en tant qu'exportateur de données, et les transferts seront soumis aux Clauses contractuelles types (Responsable du traitement-Responsable du traitement dans l'UE).

6.2 Transferts au Client de Données à caractère personnel du responsable du traitement au Royaume-Uni. Dans la mesure où :

(a) Google transfère au Client des Données à caractère personnel du responsable du traitement au Royaume-Uni ; et

(b) le transfert est un Transfert limité,

le Client, en tant qu'importateur de données, sera considéré comme ayant accepté les Clauses contractuelles types (Responsable du traitement-Responsable du traitement au Royaume-Uni) avec Google LLC (le Responsable du traitement final Google concerné) en tant qu'exportateur de données, et les transferts seront soumis aux Clauses contractuelles types (Responsable du traitement-Responsable du traitement au Royaume-Uni).

6.3 Transferts à Google de Données à caractère personnel du responsable du traitement dans l'Union européenne. Les parties reconnaissent que, dans la mesure où le Client transfère à Google des Données à caractère personnel du responsable du traitement dans l'Union européenne, les Clauses contractuelles types du responsable des données ne s'appliquent pas, car l'adresse de Google Ireland Limited (le Responsable du traitement final Google concerné) se trouve dans un Pays approprié, et les transferts de ce type sont des Transferts autorisés. Cela n'a aucune incidence sur les obligations de Google en vertu de la Section 5.1 (Transferts de données).

6.4 Transferts à Google de Données à caractère personnel du responsable du traitement au Royaume-Uni. Dans la mesure où le Client transfère à Google des Données à caractère personnel du responsable du traitement au Royaume-Uni, le Client, en tant qu'exportateur de données sera considéré comme ayant accepté les Clauses contractuelles types (Responsable du traitement-Responsable du traitement au Royaume-Uni) avec Google LLC (le Responsable du traitement final Google concerné) en tant qu'importateur de données, et les transferts seront soumis aux Clauses contractuelles types (Responsable du traitement-Responsable du traitement au Royaume-Uni), car l'adresse de Google LLC ne se trouve pas dans un Pays approprié.

6.5 Contacter Google ; Informations sur le client.

(a) Le Client peut contacter Google Ireland Limited et/ou Google LLC au sujet des Clauses contractuelles types du responsable du traitement via la page https://support.google.com/policies/troubleshooter/9009584 ou à l'aide d'autres moyens pouvant de temps en temps être mis en place par Google, y compris pour demander un audit en vertu de la Section 6.7(a) ci-dessous, conformément aux Clauses contractuelles types du responsable du traitement applicables.

(b) Le Client reconnaît que Google doit, dans le cadre des Clauses contractuelles types (Responsable du traitement-Responsable du traitement dans l'UE) enregistrer certaines informations, parmi lesquelles (i) l'identité et les coordonnées de l'importateur de données (y compris la personne de contact responsable de la protection des données) ; et (ii) les mesures techniques et organisationnelles mises en place par l'importateur de données. Par conséquent, le Client devra, le cas échéant et lorsqu'il y est invité, fournir ces informations à Google par l'intermédiaire de ces moyens pouvant être fournis par Google. Le Client doit également garantir que toutes les informations fournies sont précises et à jour.

6.6 Répondre aux demandes des personnes concernées. L'importateur de données concerné devra répondre aux demandes des personnes concernées et de l'autorité de contrôle au sujet du traitement par l'importateur de données des Données à caractère personnel du responsable du traitement applicables.

6.7 Examens, audits et certifications de conformité.

(a) Si les Clauses contractuelles types du responsable du traitement s'appliquent en vertu de la présente Section 6 (Clauses contractuelles types du responsable du traitement), l'importateur de données concerné autorisera l'exportateur de données concerné, ou un auditeur ou un agent de contrôle tiers nommé par l'exportateur de données à effectuer un examen, un audit et/ou une certification tel que décrit dans les Clauses contractuelles types du responsable du traitement ("Audit") conformément à la présente Section 6.7 (Examens, audits et certifications de conformité).

(b) Après que l'importateur de données a reçu une demande d'audit, l'exportateur de données et lui s'accordent à l'avance sur une date de début raisonnable, la portée et la durée de l'audit, ainsi que sur les paramètres de sécurité et de confidentialité applicables.

(c) L'importateur de données peut facturer des frais (en fonction des coûts raisonnables de l'importateur de données) pour les audits. Avant l'audit, l'importateur de données fournira à l'exportateur de données des informations supplémentaires sur les frais applicables et la façon dont ils sont calculés. L'exportateur de données sera responsable des frais facturés par tout auditeur ou agent de contrôle tiers nommé par l'exportateur de données en vue de réaliser l'audit.

(d) L'importateur de données peut s'opposer à tout auditeur ou agent de contrôle tiers nommé par l'exportateur de données en vue de réaliser l'audit si l'auditeur ou l'agent de contrôle, de l'avis raisonnable de l'importateur de données, n'a pas les qualifications appropriées ou n'est pas indépendant, est un concurrent de l'importateur de données ou est autrement inapproprié de manière flagrante. Toute objection de ce type de la part de l'importateur de données obligera l'exportateur de données à nommer un autre auditeur ou agent de contrôle à mener l'audit lui-même.

(e) L'importateur de données ne devra ni divulguer à l'exportateur de données, à l'auditeur ou à l'agent de contrôle tiers, ni autoriser l'exportateur de données, l'auditeur ou l'agent de contrôle d'accéder à :

(i) toute donnée des clients de l'importateur de données ou de ses Sociétés affiliées ;

(ii) toute information financière ou de comptabilité interne de l'importateur de données, ou de ses Sociétés affiliées ;

(iii) tout secret commercial de l'importateur de données ou de ses Sociétés affiliées ;

(iv) toute information qui, de l'avis raisonnable de l'importateur de données, pourrait : (A) nuire à la sécurité des systèmes ou des installations de l'importateur de données, ou de ses Sociétés affiliées ; ou (B) constituer, pour l'importateur de données ou ses Sociétés affiliées, une violation de ses obligations en vertu de la Législation européenne en matière de protection des données, ou de ses obligations en matière de sécurité et/ou de confidentialité envers l'exportateur de données ou un tiers ; ou

(v) toute information à laquelle l'exportateur de données, l'auditeur ou l'agent de contrôle tiers cherche à accéder pour toute raison autre que la réalisation en toute bonne foi des obligations de l'exportateur de données en vertu de la Législation européenne en matière de protection des données.

6.8 Responsables du traitement tiers. Dans la mesure où Google LLC agit en tant qu'importateur de données et le Client en tant qu'exportateur des données en vertu des Clauses contractuelles types (Responsable du traitement-Responsable du traitement au Royaume-Uni) conformément à la Section 6.4 (Transferts à Google de Données à caractère personnel du responsable du traitement au Royaume-Uni), Google avertit le Client dans le cadre de la Clause II(i) des Clauses contractuelles types (Responsable du traitement-Responsable du traitement au Royaume-Uni) que les Données à caractère personnel du responsable du traitement au Royaume-Uni peuvent être transférées aux responsables du traitement tiers en cas de demande du Client, y compris via l'utilisation des Services du responsable du traitement ou de leur intégration.

7. Responsabilité

7.1 Limite de responsabilité. Si l'Accord est gouverné par les lois :

(a) d'un État des États-Unis d'Amérique, alors, nonobstant tout ce qui figure dans l'Accord, la responsabilité totale de l'une des parties vis-à-vis de l'autre partie dans le cadre des présentes Conditions du responsable du traitement ou en relation avec celles-ci sera limitée à la valeur monétaire ou au paiement maximal auquel la responsabilité de cette partie est plafonnée en vertu de l'Accord (toute exclusion de demande d'indemnisation issue de toute clause limitative de responsabilité de l'Accord ne sera donc pas applicable aux demandes d'indemnisations faites en application de l'Accord et relatives à la Législation européenne en matière de protection des données ou à la Législation non européenne en matière de protection des données) ; ou

(b) d'une juridiction qui n'est pas un État des États-Unis d'Amérique, alors la responsabilité des parties dans le cadre des présentes Conditions du responsable du traitement ou en relation avec celles-ci sera soumise aux exclusions et aux limitations de responsabilité figurant dans l'Accord.

7.2 Responsabilité si les Clauses contractuelles types du responsable du traitement s'appliquent. Si les Clauses contractuelles types du responsable du traitement s'appliquent en vertu de la Section 6 (Clauses contractuelles types du responsable du traitement), la responsabilité combinée totale :

(a) de Google, Google LLC et Google Ireland Limited envers le Client ; et

(b) du Client envers Google, Google LLC et Google Ireland Limited

dans le cadre de l'Accord et des Clauses contractuelles types du responsable du traitement ou en lien avec ceux-ci sera soumise à la Section 7.1 (Limite de responsabilité). La Clause 12 des Clauses contractuelles types (Responsable du traitement-Responsable du traitement dans l'UE) et la Clause III(a) des Clauses contractuelles types (Responsable du traitement-Responsable du traitement au Royaume-Uni) n'auront aucune incidence sur la phrase précédente.

8. Bénéficiaires tiers

Dans les cas où Google LLC et/ou Google Ireland Limited ne sont pas parties à l'Accord, mais bien aux Clauses contractuelles types du responsable du traitement en vertu de la Section 6 (Clauses contractuelles types du responsable du traitement), Google LLC et/ou Google Ireland Limited (selon le cas) seront considérés comme des bénéficiaires tiers des Sections 4.3 (Responsables du traitement finaux), 6 (Clauses contractuelles types du responsable du traitement) et 7.2 (Responsabilité si les Clauses contractuelles types du responsable du traitement s'appliquent). Dans la mesure où la présente Section 8 (Bénéficiaires tiers) entre en conflit ou n'est pas cohérente avec toute autre clause de l'Accord, la présente Section 8 (Bénéficiaires tiers) s'appliquera.

9. Conséquences des Conditions du responsable du traitement

9.1 Ordre de priorité. En cas de conflit ou d'incohérence entre les Clauses contractuelles types du responsable du traitement applicables, les Conditions supplémentaires liées à la législation non européenne en matière de protection des données, le reste des présentes Conditions du responsable du traitement et/ou le reste de l'Accord, sous réserve des Sections 4.2 (Restrictions quant au traitement) et 9.4 (Aucune conséquence sur les Conditions du sous-traitant), l'ordre de priorité suivant sera d'application :

(a) Clauses contractuelles types du responsable du traitement (si applicables)

(b) Conditions supplémentaires liées à la législation non européenne en matière de protection des données (si applicables)

(c) Reste des présentes Conditions du responsable du traitement

(d) Reste de l'Accord

9.2 Clauses commerciales supplémentaires. Sous réserve des amendements contenus dans les présentes Conditions du responsable du traitement, l'Accord reste pleinement en vigueur. Les Sections 6.5 (Contacter Google) à 6.8 (Responsables du traitement tiers) et la Section 7.2 (Responsabilité si les Clauses contractuelles types du responsable du traitement s'appliquent) sont des clauses commerciales supplémentaires en lien avec les Clauses contractuelles types du responsable du traitement, conformément à la Clause 2(a) (Conséquences et invariabilité des Clauses) des Clauses contractuelles types (Responsable du traitement-Responsable du traitement dans l'UE) et à la Clause VII (Variante des présentes Clauses) des Clauses contractuelles types (Responsable du traitement-Responsable du traitement au Royaume-Uni), selon le cas.

9.3 Aucune modification des Clauses contractuelles types du responsable du traitement. Rien dans l'Accord (y compris les présentes Conditions du responsable du traitement) ne vise à modifier ou contredire les Clauses contractuelles types du responsable du traitement ni à nuire aux droits fondamentaux ou aux libertés des Personnes concernées en vertu de la Législation européenne en matière de protection des données.

9.4 Aucune conséquence sur les Conditions du sous-traitant. Les présentes Conditions du responsable du traitement n'auront aucune conséquence sur d'autres conditions distinctes liant Google et le Client dans une relation de type responsable du traitement-sous-traitant, sous-traitant-sous-traitant ou sous-traitant-responsable du traitement pour un autre service que les Services du responsable du traitement.

10. Modifications des présentes Conditions du responsable du traitement

10.1 Modifications des Services du responsable du traitement concernés. Google peut uniquement modifier la liste des Services du responsable du traitement potentiels disponible à l'adresse business.safety.google/adsservices:

(a) pour refléter le changement du nom d'un service ;

(b) pour ajouter un service ; ou

(c) pour supprimer un service pour lequel : (i) tous les contrats de fourniture de ce service ont été résiliés ; ou (ii) Google a obtenu l'autorisation du Client.

10.2 Modifications des Conditions du responsable du traitement. Google peut modifier les présentes Conditions du responsable du traitement si la modification :

(a) est conforme à sa description dans la Section 10.1 (Modifications des Services du responsable du traitement concernés) ;

(b) est requise pour se conformer à la législation applicable, à la réglementation en vigueur, à une ordonnance du tribunal ou à une directive émise par un organisme régulateur ou une administration gouvernementale, ou si elle reflète l'adoption par Google d'une Solution de transfert alternative ; ou

(c) (i) ne cherche pas à modifier la catégorisation des parties en tant que responsables du traitement indépendants des Données à caractère personnel du responsable du traitement en vertu de la Législation en matière de protection des données ; (ii) n'étend pas la portée de, ou ne retire aucune restriction sur, les droits de l'une ou l'autre partie d'utiliser ou de traiter (x) dans le cadre des Conditions supplémentaires liées à la législation non européenne en matière de protection des données, les données concernées par ces Conditions ou (y) dans le cadre du reste des présentes Conditions du responsable du traitement, les Données à caractère personnel du responsable du traitement ; ou (iii) n'a pas d'impact négatif important sur le Client, tel que raisonnablement déterminé par Google.

10.3 Notification de modifications. Si Google a l'intention de modifier les présentes Conditions du responsable du traitement en vertu de la Section 10.2(b) et que cette modification aura un impact négatif important sur le Client, tel que raisonnablement déterminé par Google, Google déploiera des efforts commercialement raisonnables pour informer le Client au moins 30 jours (ou toute période plus courte pouvant être requise pour se conformer à la législation applicable, à la réglementation en vigueur, à une ordonnance du tribunal ou à une directive émise par un organisme régulateur ou une administration gouvernementale) avant que la modification entre en vigueur. Si le Client s'oppose à une telle modification, le Client peut résilier l'Accord en envoyant un avis écrit à Google dans les 90 jours suivant la notification du changement par Google.

Annexe 1 : Conditions supplémentaires liées à la législation non européenne en matière de protection des données

Les Conditions supplémentaires liées à la législation non européenne en matière de protection des données suivantes s'ajoutent aux présentes Conditions du responsable du traitement :

Conditions Google Ads de protection des données applicables aux co-responsables du traitement, version 3.0

27 septembre 2021

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